LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OS CONSEIL

1. DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel. 

1.1 « OS CONSEIL » ou « nous » : désigne la société OS CONSEIL ou OBJECTIF SOLEIL CONSEIL. 

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros (€), dont le siège social est 19, rue du professeur Curie 95320 SAINT LEU LA FORET inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° B 913 370 573 le 10/05/2022- N° TVA intracommunautaire : FR53913370573/ Code APE-NAF : 9609Z-. Titulaire du contrat n° XXXXXXXX souscrit auprès de la compagnie CREDIT MUTUEL couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

1.2 « Partenaire » ou « Prestataire » désigne tous les fournisseurs de prestations que la société OS conseil à sélectionné et qu’elle conseille à ses clients en tant que fournisseurs notamment les conseillers juridique,avocat,notaire,comptable,banque,assureur,déménageur,transporteur,fournisseur,d’énergie,fournisseur de téléphonie ou autre partenaire offrant une prestation non citée ci-dessus.

1.3 « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4 « Utilisateur » ou « vous » ou le « client » : désigne tout utilisateur du site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une Prestation proposée sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d’une prestation réservée par un Utilisateur. 

2. CAPACITE

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins sur le site  WWW .RETRAITE-EN-GRECE .FR. 

Avertissement : Rappel des termes de l’article L 313-1 du Code Pénal :
«L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende». 

3. COMMANDE/RESERVATION

3.1Passation de votre commande        
Vous pouvez réserver sur le site RETRAITE-EN-GRECE (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse suivante RETRAITE-EN-GRECE.FR, les Prestations souhaitées. Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente détaillant le contenu de votre commande. OS CONSEIL vous transmettra par retour par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du  produit ou service réservé, le prix, la date du traitement effective de votre demande. Ainsi en application des dispositions des articles du Code du commerce, la confirmation de commande qui vous sera adressée attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre OS CONSEIL et vous-même. 

En l’absence de courrier électronique de confirmation retour émis par OS CONSEIL, la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez : Le service client en ligne via la page contact ou au 0139608423.

Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite commande. Les informations contenues sur le site RETRAITE EN GRECE, le devis, la proposition, constituent l’information préalable.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci. 

Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant d’imprimer les informations que OS CONSEIL vous envoie et relatives à votre commande (imprimante, …).Vous vous engagez dès lors à  imprimer les documents, accepter les conditions générales de ventes, parapher chaque page et signer le contrat puis à nous renvoyer un exemplaire par voie postale ou a scanner le document dument rempli et à nous le renvoyer par voie électronique avec copie de votre carte d’identité ou passeport.

3.2 Produits commandés
En cas de commande en sous-traitance de plusieurs produits pour un seul voyage (par exemple avion + hôtel), il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis : dates et heures d’arrivée et de départ, nombre de nuits et/ou de jours. En cas de commande en sous-traitance de billets de transport(billet d’avions, bateaux), vérifiez notamment le décalage horaire, les temps de correspondance et les distances entre différentes gares, terminaux ou aéroports d’une même ville. Pour une réservation de billet de transport et d’avance de trésorerie, un forfait de 25 euros sera facturé en supplément du prix du billet.

3.3 Disponibilité
La plupart des produits proposés sur ce site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela vous sera indiqué lors de votre demande. En période de vacances scolaires ou pour des départs proches, certains produits tels que les billets de transport peuvent ne pas être immédiatement disponibles et réservables et doivent faire l’objet d’une demande auprès des prestataires ainsi que d’un accord sur le prix des billets. 

Le numéro de votre carte de crédit doit nous être fourni en garantie de votre demande et une demande d’autorisation pour le montant à régler sera envoyée à votre banque. Vous ne serez débité que lors de la confirmation de votre voyage, laquelle intervient en général dans les 72 heures après la date de votre demande de réservation. Attention, des produits ou des tarifs disponibles lors d’une première visite sur le site ne le seront peut-être plus lors d’une visite ultérieure, même si vous avez sauvegardé votre demande (mon compte). 

3.4 Modification
Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par téléphone ou messagerie électronique auprès de OS CONSEIL au numéro suivant 0139608423 depuis un poste qui aura été communiqué au client sur le courrier électronique de confirmation de sa commande. OS CONSEIL vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande de modification et le montant des frais y afférant. En fonction de la classe de billet réservé et de son assurance, des frais supplémentaires peuvent être réclamés. 

Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de la modification. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par OS CONSEIL, la modification n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez-nous via notre page contact ou au 0139608423. 

3.5Annulation
L’annulation est génératrice de frais d’annulation à votre charge et variables selon la date d’annulation et le type de prestations commandées et déjà mise en route au prorata des actions effectués. Toute demande d’annulation de votre commande devra être effectuée par écrit par mail dans un premier temps à l’adresse électronique suivante laurent-chanut@retraite-en-grece.fr , puis par courrier recommandé auprès de OS CONSEIL à l’adresse suivante

OS CONSEIL 19, Rue du professeur Curie 95320 SAINT LEU LA FORET.

OS CONSEIL vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande d’annulation et le montant éventuel des frais y afférant. 

Après votre acceptation de l’annulation et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier électronique une confirmation d’annulation. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par OS CONSEIL, l’annulation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez-nous en ligne au 0139608423 ;

4. PRIX

4.1 Prix : Tous les prix sont affichés en Euros payable de France.
Le prix total à régler reprenant les différents composants de votre commande, les frais de services mentionnés ci-après et les taxes applicables s’affichent lors de votre confirmation de commande. Conformément au régime de TVA de la SAS, la facturation sera comprises TTC . 

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des Prestations. Les devises susceptibles d’avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des Prestations d’hébergement sont proposées.Au cours des 30 (trente) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

4.2Frais de services
Toute commande sur le site RETRAITE EN GRECE entraine la perception par OS CONSEIL de frais de services ou non, variables selon le type de prestations demandées et exprimés par personne ou par dossier qui s’ajoutent au prix des prestations classiques commandées. En cas d’annulation, les frais de service ne sont pas remboursables.

5. PAIEMENT

5.1 Modes de paiement :
Vous devez effectuer votre règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.

5.2 Conditions de règlement : 
Un paiement de 50% est exigé au moment de la commande et ceci pour toute commande.  Le dossier ne sera confirmé que lorsque le paiement de ce premier acompte sera effectué par le client. Un second règlement de 30% devra être réglé à 60 jours en date du bon de commande initial puis les 20%  restant à la fin de la prestation. 

Le défaut de paiement des sommes dues dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l’annulation ou le blocage  des prestations issus de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d’annulation ou de retard.
Pour les suppléments de frais annexes comme la réservation de billet de transport ou de nuitée d’hôtel, le règlement se doit être effectué dans les 7 jours suivant la confirmation des dites réservations.

Dans tous les cas, n’est pas considérée comme libératoire de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.

5.3 Défaut  de paiement / annulation
A défaut de paiement intégral effectuée par l’utilisateur dans les délais prévus, OS CONSEIL est en droit d’annuler la commande ou de la retardée. Avant réception du paiement complet, OS CONSEIL n’est pas tenue d’émettre un quelconque titre de transport, billet ou voucher. Le client est averti de l’éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l’acte d’achat en ligne. Il est alors invité à régler en contactant le service client au 0139608423 ; Le non-respect par l’utilisateur des conditions de paiement sera considéré par OS CONSEIL comme une annulation demandée par l’utilisateur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur. 

Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, OS CONSEIL se réserve le droit d’effectuer des vérifications aléatoires et de demander à l’utilisateur de scanner ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet. Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue. 

6. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

6.1Formalités
Pour les ressortissants non français, il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées (Consulat, Ambassade, …), en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits et de s’y conformer.
Nous l’invitons à consulter le site gouvernemental concerné . Si l’utilisateur et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, l’utilisateur supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. 

Pour les ressortissants français, depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d’identité) d’une durée de 5 ans (NB : cette prolongation de validité n’est valable que pour les personnes majeures, à l’exclusion des mineurs. En d’autres termes : 

  • les nouvelles CNI délivrées depuis le 01/01/2014 sont valables 15 ans
  • les CNI délivrées sous forme plastifiée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont automatiquement valides 15 ans, et ce sans démarche à accomplir
  • les CNI délivrées aux mineurs avant ou après le 01/01/2014 sont et seront valables 10 ans seulement 

Dans la mesure où cette décision de prorogation de la validité des CNI n’entraîne aucune modification matérielle, les autorités françaises ont établi, pour les pays reconnaissant la CNI comme document de voyage, une attestation officielle type en trois langues (français, anglais et langue du pays de destination) que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr / rubrique « Conseil aux voyageurs »). Toutefois certains pays de destination acceptant pourtant la CNI comme document de voyage ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation et, nonobstant l’attestation type précitée, le Ministère lui-même recommande fortement, afin d’éviter toute difficulté, de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si cette dernière est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité). 

De même si l’enfant voyage avec un seul parent, certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. L’enfant inscrit sur le passeport d’un adulte ne peut voyager qu’accompagné de l’adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité, y compris pour les vols nationaux. Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L’accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge de l’utilisateur. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.
Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
Rappel : les documents pouvant être exigés, dépendent de la date de délivrance ou de renouvellement du passeport ou de la carte d’identité.

En tout état de cause, nous recommandons à l’utilisateur, quel que soit sa nationalité, de consulter régulièrement toutes les informations sur les pays de destination sur le site gouvernemental propre à leur nationalité, afin de connaître les recommandations actualisées de leur Ministère des Affaires Etrangères. 

6.2Risques sanitaires
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement en Grèce, et les pays d’escales et de transits et du voyage de l’utilisateur, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières, l’utilisateur trouvera les informations nécessaires en consultant les différents sites internet concernant leur pays de départ suivants :

  • Ministère des Affaires Etrangères et plus particulièrement les sous-rubriques « risque pays » et « santé »
  • Ministère de la Santé
  • Institut de Veille Sanitaire
  • Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui en Grèce, la, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin, une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays. Si ces soins de santé sont payants, vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie. La France est liée avec d’autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale vous permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus consultez le site www.cleiss.fr. 

Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’UE, l’importation de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009. Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 28 Etats membres de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groenland ou d’Islande. 

Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de poursuites pénales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Européenne 

7. PRESTATIONS DE TRANSPORT AERIEN

7.1Responsabilités :

La responsabilité de OS CONSEIL ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, OS CONSEIL ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’utilisateur. 

Il est précisé qu’en matière de transport aérien sur compagnie IATA, conformément aux règles IATA, OS CONSEIL agit comme intermédiaire de la compagnie aérienne qui reste seule responsable de l’exécution du transport. 

En matière de vols réguliers ou affrétés sur compagnies non IATA (Low Cost notamment), OS CONSEIL agit sur demande et au nom du Client dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne. De même les compagnies ferroviaires et maritimes demeurent seules responsables de l’exécution du transport. 

Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d’avion, seul contrat entre la compagnie et le passager. L’Utilisateur devra consulter le site de la compagnie aérienne concernée. 

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné. 

L’attention de l’utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards en cas de commande sur le Site d’un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d’aéroport. Nous recommandons aux utilisateurs de prévoir un temps de connexion minimum de quatre heures. 

Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, bébés, couples, seniors…) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

7.2 Billets d’avion :
Les billets d’avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c’est-à-dire un billet non matérialisé), sauf pour les lignes aériennes non éligibles à ce type de billets.

7.3 Bagages :
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets ou produits non autorisés par les Etats ou faisant l’objet de mesures de restrictions comme les liquides contenus dans les bagages en cabines.
OS CONSEIL ne peut être tenue responsable de tous refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires.
Il appartient aux utilisateurs de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle ils ont prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d’articles non autorisés dans les bagages et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d’avion.
OS CONSEIL ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie d’embarquer un bagage. OS CONSEIL  ne pourra prendre en charge quel que frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l’embarquement de son bagage. 

Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n’est admis qu’un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n’excède pas 115 cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n’excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d’appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l’Utilisateur pendant toute la durée du voyage. 

Bagage en soute : Chaque compagnie à sa propre politique. Le plus fréquemment il existe une franchise de 15 Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 23 Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d’excédent bagage. 

Si vos bagages enregistrés sont perdus, endommagés ou retardés, la compagnie peut être tenue de vous verser une indemnisation. Votre réclamation devra impérativement respecter un certain délai, précisé dans les conditions de vente de la compagnie aérienne.

7.4 Mesures de sécurité
Compte tenu des mesures de sécurité prises par un certain nombre d’Etats et/ou de compagnies aériennes relatives au transport aérien, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable auprès de la compagnie aérienne concernée. Il en est ainsi notamment des appareils électroniques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, …) pour lesquels certains Etats et/ou compagnies exigent qu’ils soient chargés avant de monter à bord de l’avion. A défaut, s’ils sont déchargés, ils risquent d’être confisqués ou de ne pas être autorisés à bord par les autorités.

8. PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT

8.1 Durée et cout du séjour durant la visite de bien immobiliers et découverte de la région ciblée.

OS CONSEIL alloue ses services pour une durée de quatre jours pour la visite de la région et des biens immobiliers sélectionnés. OS CONSEIL se réserve le droit d’une facturation journalière supplémentaire de sa prestation en cas de dépassement de durée du séjour et des événements particuliers pouvant subvenir.

Les tarifs des chambres d’hôtels et des repas sur places sont préalablement déterminés entre le client et OS conseil en fonctions du standing requis et du budget alloué par le client à OS CONSEIL après accord préalable.

Concernant l’hébergement à l’hotel, les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition des chambres. Celle-ci varie généralement  de 12 heures à 18 heures le jour de l’arrivée, jusqu’à 11 heures le lendemain. 

Si en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées aucun remboursement, ni aucune indemnité ne pourra être accordée.

8.3 Chambre : 
Les chambres sont mises à disposition entre 12 heures et 18 heures le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 11 heures le jour du départ,horaires généralement constatée.

8.4 Classification :
L’indication du niveau de confort attribuée aux hôtels figurant dans le descriptif et leur classement correspond à la règlementation locale et/ou aux usages du pays d’accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises. 

8.5 Frais d’annulation et de modification :
L’annulation ou la modification de votre réservation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous : Frais d’annulation et de modification = montant des frais réels facturés par le prestataire hôtelier de OS CONSEIL, pouvant aller jusqu’à 100% du montant total du dossier de nuitée. 

8.6 Vols,valeurs et pertes
Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux…) mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du voyage. OS CONSEIL n’est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé aux utilisateurs de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel. 

L’utilisateur est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ,transferts ou déménagement. Il est en outre déconseillé de laisser dans les bagages confiés aux transporteurs tous papiers d’identité, médicaments indispensables, objets de valeur, espèces, appareils photographiques, caméscopes […]. L’Utilisateur peut établir une déclaration de valeurs à l’enregistrement.

9. PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE TRANSPORT SUR PLACE

OS CONSEIL vous accompagne intégralement pendant les quatre jours alloué à votre visite de repérage de la régions et des biens présélectionne à visiter.En cas ou le séjour, demande en fonction des attentes du client et du nombre de visites possibles a effectuées, durant cette période de 4 jours, des prestations supplémentaires seront facturés à hauteur de 200 euros par jour supplémentaires hors frais de repas et d’hébergement.

La prestation de transport comprend votre accueil sur place à l’aéroport et l’accompagnement intégral durant toute la prestation par un hôte bilingue de OS CONSEIL qui vous guidera sur place de votre vol aller jusqu’à votre vol retour.La prestation se déroulera dans une voiture spacieuse et climatisée.En cas de panne et de retard lié à une panne mécanique,ou maladie de l’accompagnant, OS CONSEIL mettra tout en œuvre pour éviter tous désagrément et retard .OS CONSEIL assumera sans pénalité ou surcout du client, la prolongation du séjour si cela est nécessaire. Les frais d’essence ,de payage autouroutier sont à la charge de OS CONSEIL.Les frais d’hébergement et de repas du personnel d’OS CONSEIL sont à la charge d’ OS CONSEIL.En cas de dépassement des quatre jours alloué au client, les frais inhérents de repas et de chambre d’hôtel de votre accompagnant OS conseil demeure à votre charge ainsi que les frais personnels équivalent dédiés à l’allonge votre séjour.Les frais de transport,d’essence et de payage demeure à la charge d’ OS CONSEIL même durant la période de prolongation de la prestation.

En cas de prestation plus courte ou n’excédant pas les quatre jours,aucune remise commerciale ou demande de remise ne sera admise,la prestation est considérée être complète quant à la visite des biens et de la région.

Votre accompagnant OS conseil est considéré être à votre écoute et service de 6H30 à 23h00 sur place. Un temps supplémentaire ne peut être exigé et reste à la discrétion et l’appréciation de votre accompagnant.

En cas de problème médicaux sérieux de notre clientèle lors des visites, notre éthique nous dicte de rester à votre entière disposition sans surcout possible et resterons disponibles et à votre écoute pour tous problèmes qui en découlent.Les frais supplémentaires d’hébergement vous concernant reste à  votre charge et dans ce cas précis ,les frais supplémentaires d’hébergement de votre accompagnant OS CONSEIL reste à la charge d’ OS CONSEIL.

10. RECLAMATIONS - MEDIATION

L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation. Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au Prestataire concerné, ainsi qu’à OS CONSEIL ou son représentant. Le Client est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce.

A ce titre, OS CONSEIL recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant local toute défaillance dans l’exécution du contrat. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Toute réclamation relative doit être adressée à OS CONSEIL, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai de deux mois après la  fin  de la prestation à l’adresse suivante :

OS CONSEIL Service client – 19, Rue du professeur curie 95320 SAINT LEU LA FORET.

Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des Prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite. 

11. ASSURANCES

OS CONSEIL est assuré par une assurance multirisque professionnelle ainsi qu’une assurance automobile en clientèle. Aucune assurance supplémentaire n’est comprise dans les prestations proposées sur le site RETRAITE EN GRECE.
Il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance multirisques couvrant les conséquences de certains cas d’annulation de voyage ou de modification du voyage, ainsi qu’une assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie et la garantie des bagages.

11.1 Assurances contractées auprès de nos partenaires
Os conseil décline toutes responsabilités concernant les contrats signés ou non signés auprès des partenaires assureurs avec lesquels OS Conseil a mis ses clients en relations.Le seul fait de contracter ou non une assurance engage l’entière responsabilité du contractant, en aucun cas OS conseil ne pourra être  rendu responsable de la réalisation ou de la non réalisation d’un contrat d’assurance (assurance santé, assurance habitation, assurance véhicule ou tout autre type d’assurance). 

12. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des partenaires ou de OS CONSEIL dont l’utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de OS CONSEIL et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées par l’utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

13. DROIT DE RETRACTATION

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour échange ou remboursement.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du du 20 juin 2018 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, l’utilisateur est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement de données personnelles par OS CONSEIL en tant que responsable de traitement. Les informations communiquées par l’utilisateur sur le site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : Gestion des comptes clients, suivi du paiement et de la commande, envoi de communications commerciales aux utilisateurs ayant exprimé leur consentement, analyses statistiques, gestion et suivi des réclamations. 

A cette fin, elles sont susceptibles d’être communiquées  aux personnels et préposés de OS CONSEIL chargés de l’exécution des prestations aux partenaires, à la banque de l’utilisateur et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par l’utilisateur ,aux prestataires impliqués dans le traitement de votre commande et aux partenaires commerciaux si vous y avez consenti. Les données personnelles de l’utilisateur ne font pas l’objet d’un transfert hors Union Européenne.  

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. 

Les Données personnelles sont conservées par OS CONSEIL pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après son expiration. 

Conformément aux articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données, l’utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, demander la limitation ou s’opposer au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : OS CONSEIL Service Clients, 19,Rue du professeur Curie 95320 SAINT LEU LA FORET  ou par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne accessible à l’adresse : www.laurentchanut@retraiteengrece.com  sous réserve de justifier son identité. 

L’utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne sur le site : www.cnil.fr.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que OS CONSEIL ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

16. CAS FORTUITS-FORCE MAJEURE

OS CONSEIL ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, du fait des tiers, ou de la faute de l’utilisateur (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement,…)

L’utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de OS CONSEIL. 

17. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de : l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le site, ou encore l’utilisation d’un logiciel accessible sur le site ou à partir de celui-ci  ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du site ; ou de l’éventuelle compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière. 

OS CONSEIL n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, OS CONSEIL ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance …) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du site. Enfin, OS CONSEIL ne peut être tenue responsable du contenu des sites sur lesquels l’utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’utilisateur.
En tout état de cause, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le site aux sites de tiers, qui demeurent seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites et du traitement des données personnelles de l’Utilisateur accédant à leurs sites, la responsabilité de OS CONSEIL ne pouvant en aucun cas être engagée. 

18. PROPRIETE INTELECTUELLE

18.1.Généralités :
Le site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe OS CONSEIL et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe OS CONSEIL et/ou des partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.
Il est concédé à l’utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.
Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. 
Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l’utilisateur est interdite. L’utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site. En outre, l’utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du site. Tout lien hypertexte avec le site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de OS CONSEIL, sur support papier ou électronique. 

18.2.Logiciel :
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certaines prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestation et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’utilisateur s’engage à respecter cette condition. 

18.3.Cookies :
En naviguant sur le site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

19. DROIT APPLICABLE

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. L’utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.